J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de l'avenant « Mensuels » à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

NOR : SOCT0710051V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant « Mensuels » du 28 septembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Le champ d'application de cet avenant est rédigé comme suit :


« Article 1er

Champ d'application


Les présentes dispositions particulières règlent les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la présente convention collective.

Le présent accord n'est pas applicable aux catégories suivantes : VRP, ingénieurs et cadres, apprentis et travailleurs à domicile.

Dans les articles du présent avenant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique "Mensuels, à défaut de précision contraire. »

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Adour-Atlantique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.